Donnerstag, 02. Juni 2011 um 18:36 Uhr

PDC et famille

Ce que que cache l'initiative du PDC pour le couple et la famille

Présenté comme une mesure fiscale, le texte exclut un éventuel élargissement du mariage aux couples de même sexe

Le PDC a lancé deux initiatives populaires présentées comme des mesures fiscales en faveur des familles dont il se veut le champion. L’une demande l’exonération des allocations familiales; l’autre veut mettre fin à la « pénalisation » des couples mariés en matière d’impôts et d’assurances sociales.

Mais, un autre aspect de l’initiative sur les couples mariés n’a jusqu’ici pas suscité de débat. Subrepticement, le texte introduirait dans la Constitution une définition du mariage comme « l’union durable réglementée par la loi d’un homme et d’une femme » soit une définition qui exclut clairement l’union entre deux personnes du même sexe.

Or, jusqu’à maintenant, la Constitution suisse ne fait que garantir le droit au mariage sans définir l’institution. La question de savoir si le principe de non discrimination justifie que cette garantie institutionnelle s’applique également aux personnes de même sexe fait débat. Dans son sens littéral, la Constitution fédérale n’exclut en tout cas pas l’élargissement du mariage aux couples homosexuels dans le Code civil. Au niveau européen, la Cour de Strasbourg a estimé que la CEDH ne conférait pas un droit au mariage pour les couples de même sexe et qu’il appartenait à chaque Etat de régler cette question. Les Pays-Bas, la Belgique ou l’Espagne ont ainsi étendu l’institution du mariage aux couples de même sexe. Aux Etats-Unis, cette question a déjà fait l’objet de plusieurs référendums dans des Etats; la situation en Californie est actuellement pendante devant la Cour suprême.

On sait que le législateur suisse a choisi avec l’aval du peuple une autre voie, d’inspiration pragmatiquement scandinave: d’une part, le mariage réservé à l’union formée d’un homme et d’une femme; d’autre part, le partenariat enregistré pour les couples de même sexe. Quelques différences peu compatibles avec l’égalité de traitement subsistent toutefois entre ces deux régimes de droit civil. Avec le développement des différentes méthodes de procréation médicalement ou humainement assistée (mères porteuses), la question de la filiation des enfants vivant avec un couple homosexuel se posera inévitablement. Le problème du statut civil des couples de même sexe est donc loin d’être définitivement résolu.

Le débat sur l’avenir de l’institution du mariage et les autres formes de vie en commun est tout à fait légitime. Le Code civil mériterait d’ailleurs d’être sérieusement dépoussiéré sur ces questions fondamentales. Il est regrettable que le PDC formule sa proposition par la bande en cachant sous un vernis social la vision résolument conservatrice de la famille qu’il entend imposer.

Article paru le 01.06.2011 sur Domaine Public