Donnerstag, 05. Mai 2011 um 00:00 Uhr

Décision négative du TF sur l'adoption par une mère lesbienne

COMMUNIQUE LOS / PINK CROSS / FAMILLES ARC-EN-CIEL du 5.5.11

Aujourd’hui, lors d’une audience publique du Tribunal fédéral, il a été décidé qu’une mère lesbienne ne pouvait adopter l’enfant de sa partenaire. Le Tribunal fédéral n’a argumenté que sur le fait qu’il n’existait pas de discrimination par rapport aux couples hétérosexuels dans ce cas, puisque le délai pour une adoption pour les couples mariés est fixé à 5 ans. Le couple de femmes vit en partenariat enregistré depuis trois ans, cependant, le partenariat enregistré n’est entré en vigueur qu’en 2007. Cette décision représente dès lors une évidente discrimination.

La plaignante vit en partenariat enregistré, les deux femmes ont une enfant et chacune d’entre elles souhaite adopter l’enfant de l’autre, ceci afin d’assurer une sécurité juridique en cas de décès de la mère biologique. L’article 28 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré et dès maintenant la décision du Tribunal fédéral donne aux autorités de tutelle la possibilité, en cas de décès de la mère biologique, de ne pas laisser l’enfant auprès de la co-mère, ou dans le cas d’une séparation, de refuser le droit de visite, puisqu’il n’existe pas de lien biologique. La loi contredit le principe du bien être de l’enfant.

Les organisations faitières signataires mettent tout en œuvre afin d’éliminer cette discrimination. Samedi 7 mai dans l’après-midi aura lieu une manifestation sur la place fédérale, afin de démontrer à la population et aux autorités que les enfants des familles arc-en-ciel existent déjà et qu’il est nécessaire aujourd’hui d’adapter les lois existantes. Au parlement, deux motions sont actuellement en suspens qui devront être débattues ces prochaines semaines. La motion de Mario Fehr demande la possibilité d’adopter l’enfant du partenaire au sein d’un partenariat enregistré ; celle de Katharina Prelicz-Huber demande l’adoption générale. Il est important que ces motions soient acceptées, même si le Conseil Fédéral les rejette. Celui-ci prétend, en connaissance de cause, que la population ne serait pas prête à une telle acceptation.